procède de la transposition en droit français de l'article 1er, paragraphe 2 de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986, un mandataire indépendant est chargé de négocier dès lors qu'il a pour mission

Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le Groupement d'intérêt économique (GIE) CETEN Apave a reçu une mission

d'une part que la délégation de pouvoirs octroyée à Mme [P] était rédigée en termes généraux et ne précisait pas quels étaient les moyens nécessaires qui étaient mis à sa disposition pour remplir sa mission

jugement du 16 octobre 2001 du juge de l'application des peines de Marseille ayant rejeté la requête de Tony X... en aménagement de la peine ; "aux motifs que "le condamné a produit l'attestation de la Mission

préalable devait être suivie; que ces conclusions, nettes, précises, circonstanciées, que la Cour entérine, rendent inutile tout complément d'expertise ; "alors que, d'une part, les experts dont la mission

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules X... coupable de violences sur une personne chargée d'une mission

Y..., salarié licencié le 9 mars 1981 pour motif économique par la société 2R Entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1987) d'avoir désigné un expert avec mission de dire

responsabilité pour soutien abusif à son encontre alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de fixation par le tribunal dans le jugement d'arrêté du plan de cession totale de la durée de celui-ci, la mission

limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, statuant sur la seule action civile, à l'occasion d'une procédure ouverte à raison d'une diffamation publique envers une personne chargée d'une mission

versées ; Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher les faits nécessaires à la solution du litige ; que lorsque l'expert néglige de rechercher, comme le lui imposait sa mission

des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa mission

Z... avait, aux termes de la mission qui lui avait été confiée, la charge de faire généralement tout ce qui serait nécessaire à la conservation des immeubles, ce qui impliquait qu'il devait les entretenir

poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exercent dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions

; que l'attribution de notes sur les dossiers de salariés afin d'évaluer l'évolution de leur rémunération est un acte technique inhérent à la mission de l'expert qui ne saurait être délégué ; que la cour

jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; que les termes dans lesquels est définie la mission

décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission

d'exercice professionnelle arrêtées par le ROF " ; que contrairement à ce qu'indiquent ses conclusions, elle ne présente aucun caractère ordinal, en ce sens qu'elle n'est pas chargée d'une quelconque mission