satisfait aux exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que ne met

Adrien Z... en application de l'article 181 du code de procédure pénale ; "alors que l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sauf en cas d'infirmation, la

/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise et doit s'assurer du sérieux des personnes avec lesquelles il met

P... était justifiée dès lors que ce dernier se serait opposé sans droit aux investigations de l'organisme de sécurité sociale et ne lui aurait pas permis de mener sa mission, le tribunal des affaires

lettre de licenciement, l'employeur déplorait n'avoir " reçu aucune prolongation de votre arrêt de travail du 02/10/2014 au 02/11/2014 " et ajoutait " votre absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 met

Meyer Werft, constructeur du bateau, dont le siège est situé en Allemagne ; que, sur le fondement de l'article 198 de la loi maritime suédoise qui détermine restrictivement les catégories d'ayants droit

les 31 pièces dont s'agit ; qu'en omettant cette description, alors même que l'analyse de ces pièces fonde, substantiellement, l'autorisation d'exercer le droit de visite et de saisie, l'ordonnance ne met

soigner de façon adéquate ; que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de placer ou de maintenir en détention une personne si cette détention met

décision à deux mois d'emprisonnement ; "alors que la contradiction sur le quantum de la peine entre les motifs et le dispositif de la décision de condamnation équivaut à l'absence de tout motif et ne met

ordonné une expertise et désigné un expert ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe uniquement au juge qui met

"alors que, d'une part, la mention initiale selon laquelle Jean-Michel Y... est le "beau-frère" de l'accusé Hubert X... laissant incertain le lien de parenté exact entre ce témoin et l'accusé, ne met

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi 93-2 du 4 janvier 1993, fait état d'une modification de la composition de la chambre d'accusation pendant la prorogation du délibéré, ne met

(Meurthe-et-Moselle), représentée par Monsieur François MEYER, 3°/ de la D... Michel CLEMENT, ... (Meurthe-et-Moselle), 4°/ de la Pharmacie Martine E..., ...

contrat, n'étant que le rappel du principe général d'exécution de bonne foi des contrats, viole cette clause et les articles 1134 et 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, se fondant sur ladite clause, met

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'organisation des élections professionnelles, alors « que l'employeur qui met en

être remboursé des sommes réglées à ce titre ; que l'arrêt, qui constate que la nullité des conventions a eu pour seule origine les conditions potestatives acceptées par le locataire et qui, pourtant, met

son employeur, lui ayant notifié que "nous serons donc dans l'obligation de demander réparation au conseil de prud'hommes", la décision attaquée, qui reproche à la salariée de n'y avoir pas répondu, ne met

aurait été adressée et dans quelles conditions il aurait refusé d'y déférer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que dans le courrier du 2 mai 1994 il met