Mais, la matière est indivisible et Mme Y... ne saurait valablement opposer aux règles de procédure instituées dans le cadre de la procédure d'appel, l'article 25 du décret numéro 85-1388 du 27 décembre

d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'absence de contestation relative à l'existence ou au montant de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière

fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels ; que l'avantage accordé en matière

demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière

trouble causé par l'infraction et pour garantir la représentation de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, que la correctionnalisation d'une procédure pénale, initialement engagée en matière

d'un an d'emprisonnement ; " aux motifs que l'infliction d'une peine d'emprisonnement ferme est justifiée par l'exercice d'un trafic mettant gravement en cause la santé publique ; " alors qu'en matière

société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1989) d'avoir validé le redressement alors qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF sur la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière

contestation, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le fait que l'assuré soit convoqué à une expertise médicale technique dans le cadre du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière

mais émanant d'un tiers, la société Surpervise Algérie ; "alors que, depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière

Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière

a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière

infractions à la durée du travail (Crim. 29 mai 1985) ; qu'en conséquence, les poursuites sont parfaitement régulières, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail n'étant pas applicables en matière

(qui, aux termes mêmes de l'arrêt, s'occupait jusque-là notamment des achats de matières premières), faisant apparaître que les contrats d'achat de matières premières seraient désormais centralisés au

Attendu que les consorts de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les textes légaux en matière

attaqué (Amiens, 11 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, lorsque le salarié bénéficie, en matière

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; que la règle s'applique en matière

suit, qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors enfin, que les règles de compétence applicables en matière

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de