observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Frouin, président, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Almexama, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., épouse Y..., et après en avoir immédiatement délibéré

conseiller, Mme E..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MS 34, représentée par la SCP Sevaux, Mathonnet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

[O] et de la société [I] Pizz, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza center France, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N] [P], déclarant agir en qualité de représentante du Groupe des victimes PIP, de la SCP Sevaux et Mathonnet

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samsic assistance terminal services, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société arabe internationale de banque, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société ABC International

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [J], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés Groupama et Groupama

Bedouet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Union diffusion information funéraire européenne (UDIFE), de la SCP Sevaux et Mathonnet

Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [U], après débats en l'audience publique du 12

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association Hospitalisation à domicile [Localité 1] et région, de la SARL Boré, Salve