[P] [T], devenus majeurs, ont repris l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et les trois premiers moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu que

saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière

délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors que, lorsqu'en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière

du pourvoi de la partie intimée n'est pas subordonnée à la circonstance qu'elle ait interjeté un appel incident ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les premier et second moyens réunis

devait être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis

être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

1941 à [Localité 12] (GRECE) Demeurant [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assisté de Me Mathilde

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1996), statuant en matière de référé et après cassation de l'arrêt de la même juridiction rendu le 28 octobre 1993, de l'avoir maintenu dans

a été prononcé le jugement en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré que le maire d'une commune avait délégué à deux adjoints ses pouvoirs en matière

. ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant de faits qualifiés crime, pour renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) Mme Y... embauchée le 5 novembre

fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux, d'où il tire la compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis