La commune de Les Mazures relève appel du jugement n° 2001539 du 26 juillet 2021 qui fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sobéa concernant la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi dans le département du Tarn

relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ile-de-France

NON COMPARANTE-représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Monsieur Stéphane Y..., demeurant ...

Y... était chargé de réceptionner au deuxième niveau de l'immeuble en construction les éléments préfabriqués en béton déposés par une grue ; qu'après avoir guidé la manoeuvre de la grue et fait poser en

apos;état de santé du détenu ; qu'après avoir relevé que l'expert constatait que le détenu recevait un traitement médicamenteux pour de l'hypertension et un ulcère et n'avait pas besoin

d'ouverture du chantier" en maintenant la nature des travaux annoncés : "Bâtiments à usage de bureaux et atelier artisanal" ; que les recommandations transmises le 30 juin suivant à la Mairie de Bezons

des immeubles sis hors Neuilly", à "Paris", après avoir constaté que l'immeuble en cause était situé à Neuilly, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin

pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en tant que de besoin

. : N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA3G Madame [F] [W] Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6951 C/ S.A.S.

A la somme demandée par la commune des Mazures au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

de la zone NC du PLU de la commune ; que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder les termes de sa saisine, retenir néanmoins le demandeur dans les liens de prévention pour avoir édifié une dalle en béton

Par un arrêt n° 21NC02630 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Les Mazures contre ce jugement.

Y..., agissant en qualité de syndic de l'entreprise Marguidon, la société anonyme Quillery Saint-Maur Bourillon, la société anonyme entreprise Dubin, la société française de dragage et de travaux publics

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants, installés sans autorisation dans un bâtiment situé cours Dupré de Saint-Maur

existante (bâtiment B) sur un terrain situé 7 rue Vassal (Saint-Maur-des-Fossés).

La commune de Les Mazures relève appel du jugement n°1901488 du 15 octobre 2020, qui fait droit à la demande de l'intéressé et enjoint à la maire de Les Mazures de lui délivrer une décision de non-opposition

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la commune de Saint-Maur-des-Fossés doit être écarté. 4.