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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f0cd58014677421b11
14 mars 2001
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725f0cd58014677421b33
22 mai 2001
22 mai 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f1cd58014677421b8e
18 octobre 2000
18 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421bf3
6 décembre 2000
6 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421bf4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421bf5
14 décembre 2000
14 décembre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421bfe
27 mars 2001
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725f2cd58014677421c34
16 mai 2001
16 mai 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f2cd58014677421c3e
15 mai 2001
15 mai 2001
Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 21-1 du Code de la route
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613725f3cd58014677421c78
4 octobre 2000
4 octobre 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f3cd58014677421c82
20 novembre 2001
20 novembre 2001
et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article
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613725f3cd58014677421c84
6 novembre 2001
6 novembre 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.21-1 devenu L.121-2 du Code de la route
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613725f3cd58014677421cd8
14 mars 2001
14 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725f3cd58014677421cda
13 mars 2001
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725f3cd58014677421cdb
13 mars 2001
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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613725f3cd58014677421cde
28 mars 2001
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613725f4cd58014677421d26
3 mai 2001
3 mai 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.21-1 du Code de la route
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613725f4cd58014677421d27
3 mai 2001
3 mai 2001
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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613725f5cd58014677421d6c
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Sur le deuxième moyen de cassation , pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route
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