payer sans titre constituait une tentative d'extorsion de fonds ; "que le procureur général avait conclu à la confirmation de l'ordonnance ; que quelles que puissent être les tergiversations de la mairie

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

; "aux motifs que les propos litigieux ont été recueillis sur FR3 et dans le quotidien "Le Monde" et dans un tract au cours de la campagne électorale des 11 et 18 juin 1995 opposant Michel X..., maire

Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ET * La SARL PATRIMMOGEST ès qualités de syndic du [Localité 3] DE LA ROARE

de « dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes » portant les références (...), déposée en mairie de [...] le 10 avril 2014, par « Mme Z... », et il joint à ce

prescription légale ou réglementaire ; qu'en se bornant à déduire cette intention de la seule qualité de professionnels de Fernand X... et Eric Y..., sans s'expliquer sur les déclarations de Bernard Z..., maire

, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND du plan d'occupation des sols et en zone submersible de la vallée du Loir malgré un refus de permis de construire émanant du maire

subvention, était versée à la commune le 27 novembre 1992, le solde devant être remis à l'achèvement de la mission de Logirem ; que le 11 août 1994, le directeur régional de l'équipement indiquait au maire

En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure, d'une part, que le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été signifié, le 29 mars 2018, à M.

, dont le siège est ..., 3 / de la société Ingenierie montage, Mics, société à responsabilité limitée, dont le siège est Carreau de la Centrale, 57520 Grosbliederstroff, 4 / de la société GMBH Rohr

Mahrez KACHBOURI M. [X] [G] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [D] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [H] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [Y] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [X] assistés de M.

A B, représenté par Me Magret, avocat, demande au tribunal l'annulation du certificat d'urbanisme n° CU 024 380 22 D0035 délivré le 20 octobre 2022 par Mme le maire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bellegarde

Mahrez KACHBOURI M. Didier LE [A] assistés de M.

Mahrez KACHBOURI M. [T] [G] assistés de M.