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5 057 résultats pour « Louis Morvan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en limitant la recevabilité de la constitution de partie civile de [P] [K] à son préjudice moral, après

Source officielle

Page 57 sur 253

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CA

Chambre des Urgences

69fd798ccdc6046d4703c02b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en référé [L] [F] , et ceux aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 13'200 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00461

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes, est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56fc

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb49

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

A... et Kantor, conseillers, et que l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 22 septembre 1994 par la cour qui en a délibéré conformément à la loi mais qui n'était pas constituée de la même façon

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Louis, - Y... Denis, - Y...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004293110

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7388

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

La loi ne fournit aucun critère de distinction entre ce qui doit être qualifié d’infraction grave ou au contraire de délit mineur.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e40d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1998) que, suivant acte sous seing

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100055

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Conformément aux stipulations du contrat, qui prévoyaient la possibilité, pour le preneur, d'acquérir les locaux loués « quand bon lui semblera », M.

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

A..., demeurant à Mlissard par Chabeuil (Drôme), lotissement Sylvestre ; 3°) Les héritiers de M. Y..., décédé, pris collectivement au domicile du défunt, ...

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740684a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 9 novembre 1995 ), que le Tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6f

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200293

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Après avoir relevé que la communauté du [8] était dépourvue de personnalité morale, l'arrêt retient que les dirigeants en assuraient en commun la direction matérielle et morale et qu'ils ont exercé, conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

À la différence de la FACPV dont les statuts sont régis par la loi du 1" juillet 1901 et qui bénéficie donc de la personnalité morale, la [7] est en effet dépourvue d'une telle personnalité.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aba

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001 , qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e355ecdc6046d475dd902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à usage commercial, tous deux loués

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CC

cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

générale, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 modifiée n'autorise la poursuite d'une personne morale du chef d'infraction à la loi sur la presse ; que, dès lors, contrairement à ce qu'il soutient

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de droit public, justifie d'un préjudice moral pour avoir directement souffert du dommage moral résultant des faits ; que ce préjudice sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00169

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle