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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00039
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en limitant la recevabilité de la constitution de partie civile de [P] [K] à son préjudice moral, après
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Chambre des Urgences
69fd798ccdc6046d4703c02b
29 avril 2026
29 avril 2026
en référé [L] [F] , et ceux aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 13'200 € à titre provisionnel outre intérêts au taux légal ainsi que la somme de 2500 € au titre de son préjudice moral
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