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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790996

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise en compte de ses quatre enfants pour le calcul de l'aide personnalisée au logement

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la nature du logement, aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement dont elles sont propriétaires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834167

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840807

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments à prendre en considération dans l'appréciation du caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007867688

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920091

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269acd58014677426f42

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les commissaires aux comptes ayant exercé leurs fonctions dans les sociétés Segime, Altior, Altran Technologies, Lore

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415561

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

et pour préjudice subi du fait de la discrimination et du dénigrement, de rappel de prime de détachement, relatives au repos compensateur, remboursement de frais de restauration, de transport et de logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300588

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Soutenant que le sinistre avait pris naissance dans le logement loué à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100518

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

T... ayant régulièrement pris en charge, dans l'intérêt de la famille, les dépenses de logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200517

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

W..., lors-même qu'elle constatait que Mme W... n'était pas débitrice du fisc et que ce dernier reconnaissait que l'immeuble saisi constituait le logement des époux W..., de sorte qu'elle devait écarter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300942

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

paisible des lieux loués ne peut ainsi être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation, pour le preneur, d'user paisiblement de la chose louée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201812

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

2010, l'URSSAF des Pays de Loire (l'URSSAF) a adressé à la société Joyeau vis d'Archimède (la société) une lettre d'observations portant notamment, sur un avantage en nature de logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant à la société Tropic import export et supportant une maison louée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100420

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

I... et Mme D... étaient tous deux titulaires du bail conclu le 19 octobre 2000 pour le logement du [...] qu'ils ont occupé ensemble et qu'ils étaient débiteurs solidaires des loyers, et en déduit qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C315015

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abb

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et d'un risque important de trouble psychologique sur la jeune victime ; qu'au surplus, les recours du mis en examen sont suffisants pour trouver un logement

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb7

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la Cour adopte, que le juge de l'application des peines, tirant de l'absence de justification dans le délai imposé d'un travail et d'un logement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300578

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 1er février 1970, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire de son contrat de travail. 3.

Source officielle