AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790996
9 novembre 1990
9 novembre 1990
l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise en compte de ses quatre enfants pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Source officiellePage 57 sur 10828
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200220
9 juillet 2003
9 juillet 2003
sont remplies des conditions touchant, notamment, aux ressources du foyer et à la nature du logement, aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement dont elles sont propriétaires
Source officielle