moyen : 1°/ que le constructeur est celui qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X... ont acquis leur logement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande formée contre son épouse, alors, selon le moyen, que le logement litigieux

et Caroff fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société GMF, à payer à M. et Mme [G] certaines sommes au titre de l'aggravation du sinistre, de l'actualisation des préjudices de logement

deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-11.583 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement

dont le montant n'avait pas été employé à l'apurement d'une partie de sa dette locative, qu'il n'avait pas respecté un jugement lui ayant alloué des délais de paiement, qu'il occupait toujours le logement

l'indemnisation d'un dommage dont il admet l'existence, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation par l'assureur des meubles garnissant les logements

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Blois, 16 juin 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit logement à l'encontre de M.

Portakabin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée

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logement avec un nouveau lieu de travail, laquelle eût été de nature à porter à trois ans le délai au-delà duquel le requérant devait occuper son logement à titre principal ; qu'ainsi, à compter du 19

d'annuler le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 juin 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement

site internet Vivastreet, ont été mis en relation avec une femme à l'accent asiatique qui leur a proposé des prestations sexuelles tarifées et leur a donné rendez-vous au [...] , soit dans l'un des logement

Antoine Y..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement appartenant à Mme X... pour loger M. A..., son salarié ; qu'ayant cédé le fonds à M.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

W... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé régulier et valable pour la totalité des parcelles louées, de dire qu'il ne pouvait conserver aucune parcelle de subsistance et de fixer la date d'effet de

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

européenne et provoque ainsi à la haine ou à la discrimination raciales ; "alors, enfin, que le texte a pour objet de faire considérer notamment qu'en matière sociale et notamment en matière de logement