électorales, et que sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lamagistère sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caylus sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

électorales, et que sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lapenche sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

X... ne figure pas sur la liste des annexes à la requête ; que la décision attaquée ne faisant pas la moindre allusion au mandat donné à M. X... par M.

X...), il ne constate aucunement que ce dernier se soit vu remettre effectivement cette liste et ait donc été informé de la règle; que de même, si l'arrêt retient que des instructions avaient été données

X... des listes électorales de la commune de Meyrague; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que M.

Conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce, le Gaec a remis au mandataire judiciaire Ia liste de ses créanciers, sur laquelle figurait la société Coopérative Bourgogne (la Coopérative). 3

plan de prévention du risque inondation, alors « que les règles de compétence sont d'ordre public ; qu'un tribunal ne peut statuer à juge unique lorsqu'il est saisi d'un délit n'entrant pas dans la liste

[W], candidat aux élections, a sollicité l'annulation de cette liste au motif que neuf salariés figurant sur la liste électorale initiale ne figuraient plus sur la liste actualisée. 4.

Par lettre recommandée du 24 janvier 2020, le syndicat CFDT de la chimie et de l'énergie de Champagne-Ardenne a adressé à la société sa liste de candidats pour les élections au comité social et économique

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Valence, 8 décembre 2023) et les productions, la société Sfam (la société), invoquant le non-respect par la liste électorale présentée en

de la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales…" et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes

de leur emplacement géographique ; qu'en énonçant que la liste des destinataires du courrier du 19 juillet ne permettait pas de vérifier que les différents établissements avaient tous été sollicités,

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

A... n'avait plus qualité pour assister Fidel B... le 10 mai 1999 ; qu'au surplus, la lettre de la CFDT du 25 janvier 1999 avertissant l'administration que le nom de Jean A... devait être rayé de la liste

Y..., à inclure dans ce chiffre, devaient faire l'objet d'une inscription sur la liste électorale ; que Mme Z..., autre salariée de l'entreprise, licenciée le 26 avril 2001, a saisi un conseil de prud'hommes