X... serai domicilié dans cette commune, et y aurait des liens affectifs et matériels ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M.

    The applicant was born in 2007 and lives in T. She was granted leave to be represented by Ms L. (Rule 36 §   4 (a) of the Rules of Court). 3.

Infirmation du jugement déféré et rejet des demandes des intimées.

contradictoire du 10 août 2018, le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a : 'Ordonné la jonction des causes enrôlées sous les n° 17/00114 et 18/00156 en raison de leur lien

obligation de sécurité et des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moraux et physiques au motif que, dès lors que les préjudices dont le salarié demande l'indemnisation présentent un lien

société Orchestra ne démontre pas le préjudice constitué du défaut de paiement par la société Karusel en ce que la justification de la livraison des marchandises n'est pas démontrée non plus que le lien

rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

temps complet, et non à temps partiel, par la société Etablissements Suderie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille

Reste dès lors à apprécier l'existence d'un préjudice en lien causal avec cette faute en soulignant à cet égard : - que sont inopérants : - que par ailleurs, dès lors que la banque avait émis son

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swiss Life

regard de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien

X... une liste d'abonnés à servir à domicile et l'obligation de se conformer à des horaires fixés tôt le matin ; que, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est bornée

X... ne pouvait se prévaloir des articles 13 et 14 de la Convention, la cour d'appel s'est contentée de relever que « le contrat de cession de créance ne s'analysait pas en une opération de crédit liée

circonstances temporelles et géographiques renversant la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la situation dans laquelle se trouvait le salarié au moment de l'accident présentait un lien

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

, à Villeneuve-d'Ascq, CERP Rouen Lille, à Marcq-en-Baroeul, et Alliance santé, à Lille-Hellemmes, que le président du tribunal de grande instance de Bobigny avait autorisées le 30 mars précédent ;

Waudrériné Liens, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 5 décembre 2003, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des