le 11 février suivant ; qu'il lui a été alors signifié une interdiction bancaire ; que le transfert des comptes d'épargne au crédit du compte est intervenu le 20 février suivant ce qui a conduit à la levée

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

mission qui lui était confiée, a déterminé la valeur foncière en 1987 et en 1988, qu'au vu de ces conclusions précises et non sérieusement contredites, la valeur foncière en 1988, année de la promesse non levée

revêtements de façade à la société Entreprise générale d'entretien et de revêtement (EGER) et le lot vitrerie à la société CGPVM ; que la réception est intervenue le 29 novembre 1976 avec réserves levées

revêtements de sols qui durent être réalisés du fait d'inondations sont justifiés par la production des factures des entrepreneurs auxquels avait été confiée la réalisation de ces travaux de reprise et que la levée

forage ; que la réception de ce lot a été prononcée avec une réserve relative au niveau insuffisant de l'Adour pour assurer le pompage en période de grande marée et à marée basse, réserve qui n'a pas été levée

territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet de la Savoie, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, lors de sa levée

Couvreurs des Yvelines (CCY), assurée auprès de la compagnie Axa Assurances, titulaire du lot "charpente couverture" ; que la réception des travaux a eu lieu le 2 avril 1990 avec des réserves qui ont été levées

Le 15 janvier 1996, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, la levée de la promesse

Un procès-verbal de réception a été signé le 22 juin 2010 et un procès-verbal de levée des réserves a été établi le 6 avril 2012. 4.

In the Moscow Region in 2004–07 the subsistence level for pensioners was RUB   2,540 per month. In Moscow in 2007–08 the subsistence level for pensioners was RUB 4,220 per month.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

of jurisdiction 0     23100/06 23/05/2006 Vadim Nikolayevich DEDOV 14/11/1981       10/02/2002   13/10/2009   7 years, 8 months and 4 days 3 levels of jurisdiction 0

C... et André D..., évaluée à la somme de 200000 Euros, * disons que cette saisie sera levée contre consignation de la somme de 200. 000 Euros au compte CARPA du barreau de QUIMPER ou contre fourniture

of jurisdiction   26 days 2 levels of jurisdiction   1 year, 3 months and 28 days 2 levels of jurisdiction   1 year, 9 months and 3 days 2 levels of jurisdiction 1,200     54466

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

Date of introduction Applicant name Date of birth/Date of registration   Representative name and location Start of proceedings End of proceedings Total length Level of jurisdiction Other complaints