heures et payées quatre heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement double des deux heures effectuées en soirée a pour but de maintenir la qualité des soins apportés aux malades dans un laps

QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE LA PERIODE VERIFIEE, ELLE NE CONTESTE PAS DE MANIERE PERTINENTE LES AUTRES IRREGULARITES RETENUES PAR LE SERVICE, TELLES QUE L'ABSENCE DE BROUILLARD DE CAISSE PENDANT LE MEME LAPS

SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " : QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS

QUE SI LES REPRESENTANTS DES PRATICIENS ONT REFUSE D'ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION EN RAISON DU LAPS DE TEMPS TRES COURT ECOULE DEPUIS QU'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE

Dans ce contexte, l'absence de proposition d'alimentation durant un tel laps de temps est de nature à porter atteinte à la dignité de la personne. La décision sera confirmée.

recours «   Pinto   », les décisions rendues à l’issue de procédures fondées sur la loi Pinto doivent en principe être exécutées dans un délai particulièrement court, et plus précisément dans un laps

à aucun moment sur son appartenance religieuse, la mention figurant dans son dossier n’a eu aucune conséquence sur les possibilités du requérant de manifester ou de pratiquer sa religion pendant ce laps

Par contre, les délais imputables aux autorités suffisent à eux seuls pour conclure au dépassement du délai raisonnable. de fait, un laps de temps de dix-sept ans et six mois pour obtenir une décision

Le fait que le requérant n’ait pu voir sa demande tranchée pendant un long laps de temps emporte violation de l’article 6 § 1. Conclusion : violation (unanimité).

EXIGEE PAR CE TEXTE, SE CONFONDAIT AVEC LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QUE, DES LORS, TOUTE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SE PRESCRIVAIT PAR LE MEME LAPS

SOIT DU 19 JUILLET 1969 AU 8 DECEMBRE 1971, INFERIEURE A 50 FRANCS, NE POUVAIT PAS LA RENSEIGNER D'UNE MANIERE SATISFAISANTE SUR L'EVOLUTION DE L'EFFORT ECONOMIQUE DEMANDE A AGAVNIAN, A FRACTIONNE CE LAPS

A FRACTIONNE CE LAPS DE TEMPS EN QUATRE PERIODES DE REFERENCE DE DUREE INEGALE ; QU'AYANT CONSTATE, DANS CES CONDITIONS, QUE LE COUT RESIDUEL MENSUEL MOYEN DES SOINS AVAIT ATTEINT 24,89 FRANCS POUR

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le délai de 9 minutes entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention est excessif sans indiquer en quoi ce laps de temps lié à la notification

Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 12 JANVIER 2026; GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ

mandataire judiciaire, malgré un avis réservé, ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu d'un plan de redressement régularisé mais fragile et d'un certain laps

mandataire judiciaire, malgré un avis réservé, ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu d'un plan de redressement régularisé mais fragile et d'un certain laps

des circonstances insurmontables ; Que le delai de près de deux heures entre interpellation et notification des droits a nécessairement porté atteinte aux intérêts d'[Y] [R], ignorant pendant ce laps

d'instance, après avoir relevé que l'engagement pris par la société coopérative était fixé à soixante quinze exercices consécutifs, correspondant à la durée de l'Institut coopératif du vin, énonce qu'un tel laps