Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Paul X..., demeurant au "Bois Laballe" à Cholet (49300), M. Francis Y..., demeurant ..., Le Clos Saint-Germain à Saint Germain en Laye (78100), et M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Club mer et sports, de Me Laurent Goldman, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, avis ayant été donné à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U... et de la société A...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Chaum'Encadrement, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société [Z], ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société CAP SAMBP, après

Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société JLG invest, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Massou dit Labaquère, avocate de Mme D, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à

, plaidant/postulant, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, substituant Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744 INTIME -

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Y...

de l'AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0204 INTIMÉE S.A.S.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ela Saint Ouen, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Codifrance

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Rives de Paris, de Me [B], avocat de M.