Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article R814-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date

Article R752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.

Article R742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai

Article R5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des

Article CO 14

—

utilisés pour abriter des établissements de 2e, 3e et 4e catégories doivent offrir au moins une stabilité au feu de degré 1 heure, à l'exception des faux planchers dont la stabilité peut être réduite à 1/2 heure.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est égal : 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois et demie

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze

Article ANNEXE

—

Siège social Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67000 Strasbourg.

Article Annexe 20

—

RN 537 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, parcelles section AY n°s 36 à 47 et 70 incluses. Rue de Québec jusqu'à la limite est de la parcelle BC 399 incluse. Limite sud de la parcelle BC 399 incluse jusqu'à la Chaussée de Ceinture Nord.

Article ANNEXE 12

—

Rue Paul-Lemesle jusqu'à la rue d'Ambert (limite communale de Saint-Jean-de-Braye). Rue d'Ambert jusqu'à la rue du Cours-aux-Anes. Rue du Cours-aux-Anes jusqu'à la limite est de la parcelle CL 359 incluse.

Article Annexe II

—

D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION Adventura Caen E40904 Anelor Saint-Nazaire E39555 Belle Brise IV Toulon 328196 Bourjojo Toulon 326139 Camiri Toulon 154282 Carpe Diem Toulon 248221 Charleston Nice 257173 Crialeis Vannes 607517 Dame Jeanne

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

industries textiles ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François

Article (suite 3)

—

/A 60% OU PLUS)POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS) 17 Alkyl C8-C14D-glucopyranoside ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 60% OU PLUS/A 40% OU MOINS) POLYGLUCOSIDE EN SOLUTION (A 55% OU MOINS) 17 ALKYL(C12+)DIMÉTHYLAMINE 17

Article 56

—

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.

Article 1

—

Les caissons de recompression, qu'ils soient fixes ou mobiles, comportent une chambre de recompression et au moins un sas à personnel.

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