Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pathé aux droits de la société

X..., demeurant ..., clos du Javot à Châtillon-Coligny (Loiret), en cassation du même arrêt, au profit : 1°/ de Mme Vinka B..., épouse E..., prise en tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux

C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, représenté par Me Jabot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe du 7 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du préfet de la

MARGAUX BEAUTE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sébastien BURG, Me Nissa JAZOTTES Me Jean-paul BOUCHE REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE DREUILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N°

EXPRO, JCP de TROYES Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître DROUHIN

substituant Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D 230 SA AGENCEMENT RAMSAY TOURNAIRE INTERIOR SPECIFIC IS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Karine DROUHIN

DROUVIN, Greffier.

DROUVIN, Greffier.

se prévaloir de cette qualité à l'époque où les travaux ont été effectués ; que Mme Y... n'était pas ayant droit de M.

substituée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [X] [N] né le 07 Septembre 1977 de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Pierre JANOT

[Localité 3] Représentée par Me BENETEAU de la SCP FROMONS BRIENS (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [K] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante et assistée par Me Pierre JANOT

MEAR (avocat au barreau de PARIS) substitué par me DREYFUS (avocat au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant et assisté par Me Pierre JANOT