cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle

Allemagne [GC], n os 59433/18 et   3   autres, § 102, 14 décembre 2023)   ?

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de Chambre Assesseur : Madame Isabelle

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de Chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VF/VC APPELANTE SA TROLEM, prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochas, représentant la société

the Prefect of the Northern Administrative District of Moscow to provide [the applicant] with [housing] ...” 6,000     58081/09 12/10/2009 Kristina Vyacheslavovna YATSKEVICH 1981 Smolskiy Aleksandr

Italie 20/05/2015 Isabella DE NOTTI 1950 italienne Roberto CARLINO 37. 25082/15 Spina c. Italie 19/05/2015 Francesco SPINA 1936 italienne Roberto CARLINO 38. 25190/15 Guerra c.

la SELARL ORIAMEDIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0997 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Isabelle

Allemagne [GC], n o 30943/96, § 66, CEDH   2003-VIII).

  Allemagne , n o   61603/00, § 71-78, CEDH 2005 ‑ V).

Allemagne , 15 juillet 1982, § 66, série   A n o 51). Pour cette raison, l’espèce se distinguerait de l’affaire Marckx c.

    7894/18 09/01/2018 Aleksandr Viktorovich ZOLOTAREV 21/11/1979 Oleg Valeryevich Shirokov Nizhniy Tagil Cell-type facility no. 5 functioning as SIZO in IK-12 Sverdlovsk Region 29/03/2016 to

toilet, poor quality of food, sharing cells with inmates infected with contagious disease, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light   58482/18 27/03/2019 Aleksandr

Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, § 97, CEDH 2012, Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c.

Allemagne , n o   24479/94, §   44, CEDH 2001 ‑ I).

Allemagne n o 13079/87, décision de la Commission du 6 mars 1989, DR 60, p. 256). 47.

Me Judith SCHOR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle