lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis

après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être intentée

siège social est ..., 2 / la société BRL exploitation, société anonyme dont le siège est ..., 3 / la société BRL espaces verts, société anonyme dont le siège est ..., 4 / la société BRL ingénierie

principe, mais a limité la condamnation de l'Assedic à la somme de 60 253 francs ; Attendu que les demanderesses au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action en répétition de l'indu intentée

Y... présentait les caractères d'une possession utile, la cour d'appel ne pouvait admettre l'action en complainte intentée par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

privé sa décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant lors de l'instance intiale

immédiat avec ce mot, la cour d'appel ne pouvait donc énoncer qu'elle "ne saurait interdire pour autant aux tiers, même pour les catégories d'objets pour lesquels le dépôt a été fait, l'utilisation de l'infinité

admettant même que le chapeau de l'article soit constitutif d'une métaphore, la forme de l'allégation ou de l'imputation important peu et pouvant résulter d'une interrogation, d'un soupçon ou d'une insinuation

13 mars 2001, Mme X..., ès qualités de représentant légal de l'enfant, en réparation de son préjudice ; que Mme X... a opposé l'irrecevabilité de l'action au motif que celle-ci, en ce qu'elle était intentée

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

La société Art du toit charpente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre de la MAF, alors « que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé

en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter

chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter

Aux termes de ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. 10. Pour dire M.

Le droit du fournisseur d'intenter une action en justice contre la partie contractante au siège de la succursale du fournisseur ou à son lieu de juridiction général reste inchangé. » 3.

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en recouvrement, intentée par l'UNICID, des cotisations interprofessionnelles dues pour les campagnes 2004 à 2008 incluse,

La société fait grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en recouvrement, intentée par l'UNICID, des cotisations interprofessionnelles dues pour les campagnes 2004 à 2008 incluse,