AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401568_20240518
18 mai 2024
18 mai 2024
est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ; la circonstance que lors de la précédente manifestation du 11 mai un individu ait brandi une pancarte appelant à la haine
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401595_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou lié à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle