groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite autorisant le GAEC Laloy à exploiter une surface supplémentaire de 22 ha

et à Mme [Y] [S] ni sur les parcelles sises a [Localité 14] cadastrées section [Cadastre 16] d'une surface de 0 ha 66 a et 93 ca et ZC [Cadastre 1] d'une surface de 0 ha 19 a 49 ca ; -débouté M.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 11 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) a informé M.

En 2013, le maire de [Localité 16] étant aussi le dirigeant de la communauté des communes du [Localité 10], approuve la vente de 3 ha 50 a 23 ca à la communauté de communes pour réaliser le projet.

Jacques X... n'était devenu, en cours de bail, propriétaire que d'une partie de la surface louée, que la reprise qui portait sur une surface de 33 ha 02 n'était que partielle et, par une appréciation souveraine

Le tracé de l'autoroute a coupé leur propriété d'un seul tenant d'une surface de 50 ha, en deux parties, l'une de 25 ha au nord de l'autoroute du côté du siège de l'exploitation et l'autre de 22 ha au

1°) d'annuler l'arrêté n°2023/05-40 du 30 mai 2023 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré l'autorisation tacite d'exploiter des parcelles d'une superficie totale de 26 ha

B a bénéficié, en l'absence de candidatures concurrentes, d'une autorisation tacite d'exploiter une surface de 29,86 ha situées sur le territoire de la commune de Villié-Morgon.

B, portant sur la totalité de l'exploitation précédemment mise en valeur par l'EARL de la Bastière, dont les 28 ha 79 a 70 ca demandés par l'EARL Terre Ferme. Cette demande de M.

Par acte notarié du 9 DECEMBRE 1981, Monsieur René X... a acquis une parcelle en nature de terre cadastrée section B no 203 d'une contenance de 1 ha 36 a 70 ca et une parcelle en nature de prés cadastrée

entre la société unipersonnelle ALLOTERIMMO et Monsieur et Madame [L] [U] le 5 février 2010 et portant sur la parcelle située section AK n°[Cadastre 2], lieudit «[Localité 2]», d'une superficie de O ha

Gérard X... associé preneur à bail mettait à la disposition de la société différentes parcelles d'une superficie de 72 ha 25 a et 41 ca, objet du bail rural du 1er janvier 1974 ; que par ailleurs, aux

possession trentenaire la propriété de la parcelle de terre située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE (Martinique) cadastrée lieudit " Belle Languette ", section A, n° 494, d'une superficie de 1 ha

du 2 juin 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, en tant qu'il a autorisé Mme G E épouse A à exploiter les parcelles cadastrées ZI 24, ZL 1, ZL 2 et ZI 25 d'une superficie totale de 4 hectares (ha

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46

terres agricoles, cadastrées AB nos 8 et 9, AC no 125, AE nos 3, 32, 33, 36, 39 et 40, situées sur le territoire des communes de Blacqueville et de Carville-la-Folletière, d'une contenance totale de 45 ha

[HA] [WT], domicilié [Adresse 22], 67°/ à M. [HA] [VT], domicilié [Adresse 73], 68°/ à M. [AE] [TA], 69°/ à Mme [CJ] [O], épouse [TA], domiciliés tous deux [Adresse 51], 70°/ à M.

insuffisamment motivé en ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de situation de co-activité entre les deux sociétés extérieures intervenant pour la livraison et le remplissage du filtre à sable FA

Ordonnance de référé du 9 avril 2026 Monsieur [FQ] [CC] [Adresse 10] Madame [TZ] [SC] épouse [CC] [Adresse 10] Madame [YO] [PC] [Adresse 7] Monsieur [ZB] [FA] [Adresse 11] Monsieur [CB] [GN], Intervenant

Y..., lequel était passé en 1995 de l'échelle E à l'échelle FA, sans que le poste vacant E lui ait été proposé ; qu'il en avait été de même du poste FA lorsque M.