statement of guilt had been uttered by the judge.

Adresse 1], réprésenté par son Syndic en exercice la SOCIETE CREDASSUR Rep/assistant : Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL - #P0293 DEFENDEUrS Madame [G] [N] Rep/assistant : Me Sophie GUILLOT-TANTAY

Court’s case-law 69 November 2004 Del Latte v. the Netherlands - 44760/98 Judgment 9.11.2004 [Section II] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statements of a court reflecting a finding of guilt

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SAS F.G., [Adresse 1] Ayant pour représentant la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS EGM DA

R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

of Appeal of Rome and the Court of Cassation), notwithstanding that they declared the offence statute-barred, made reference to his criminal responsibility despite the absence of a formal finding of guilt

GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. E. GUILLOT.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUIBOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROSSIGNOL, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1961, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE

[H] [G] Agissant es nom et en qualité de représentant légal de la SASU VAGONBREI dont le siège social est [Adresse 6] Le [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 23/09448 - N°Portalis DBX6-W-B7H-YI7P N° minute : 24/ du 30 Janvier 2024 AFFAIRE : [B] [F] Copie exécutoire délivrée le à Me Rémy GUILLOT

A..., représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX