Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe du tribunal de grande

ET CIE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 14 septembre 1999, qui a autorisé les agents de l'administration des Douanes et droits indirects, à effectuer

constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

Raphaël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Foix, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Eric Y..., agissant en sa qualité de gérant de la SARL Futur Game, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Foix

constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 août 1997 par le président du tribunal de grande

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand

ou de l'absence d'opposition de ce dernier à la mise en oeuvre de ladite procédure, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le président du tribunal de grande

des dispositions de l'article 56 du décret du 17 mars 1967, elle n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour présenter sa demande devant le Tribunal de grande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation, qu'un président de tribunal de grande

Par acte du 27 avril 2015, la société CIFRAA a, sur le fondement de l'offre acceptée de prêt, fait assigner la société en paiement des sommes empruntées devant un tribunal de grande instance. 6.

cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 6°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.