Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SARL "Société nouvelle DPM", de Me Gauzès

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Z... et de M.

J..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Société Générale Electric CGR, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Société gournaisienne d'HLM, les conclusions

Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Plarad, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Association assistance aux

Y..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat du Syndicat des réalisateurs

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M.

, avocat au barreau de BASTIA Mme [D] [M] née le 24 Janvier 1977 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 15] Représentée par Me Ambre ANGELINI, avocate au barreau de BASTIA, Me Stéphane GAZZO-MARFISI

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Coutard, avocat du DEPARTEMENT DU RHONE et de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Marie Y... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Moissac, - les conclusions de M.