entreprise Sud Ouest Méditerranée, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis

faire droit à la demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

astreintes et heures supplémentaires réalisées dans ce cadre qui avaient été supprimées à compter de juillet 2019, sans constater l'existence d'un engagement de l'employeur sur un nombre d'astreintes garanti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garret, dont le siège social est Route d'Oncourt, ... à Thaon-les-Vosges

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'octroi d'un crédit abusif au débiteur, dont découle sa défaillance, crée nécessairement un préjudice à la caution qui s'était engagée à garantir

client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti

au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir

SMABTP, son assureur, font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir déclarer la société Toueix seule responsable de l'accident, ainsi qu'à obtenir sa condamnation à les garantir

selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie "La Providence", assureur des risques mis à la charge des bourses communes qui, dans les communautés d'huissiers de justice, sont tenues de garantir

B... à garantir la SCI ou la SOPREMA à hauteur d'une certaine somme, alors que, d'une part, en lui imputant à faute l'inefficacité de travaux qu'il n'avait pas choisis et le refus d'une solution qui était

aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturation, qu'aucun échange des consentements n'était intervenu entre la société Monteiffel et la société Axa pour garantir

Banque populaire Provence Alpes Côte d'azur, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), a consenti à la société Maison jardin (la société) trois prêts, garantis

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de fournisseur, à garantir la société B..., entrepreneur et son assureur la société MAAF, de l'intégralité des condamnations mises à leur

ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières ; que dès lors en retenant, pour déclarer la compagnie La Baloise tenue de garantir

judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; "alors que le contrôle judiciaire ne se justifiant que pour les nécessités de l'instruction, de la nécessité d'assurer la comparution, de garantir

d'assurer le bon déroulement de l'information hors de toute pression sur la victimes et de toute collusion avec ses complices ; qu'en outre, il importe de prévenir le renouvellement de tels faits et de garantir

cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie CGU Courtage, assureur de la société ACDS sera tenue de garantir