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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372256cd580146773fc20d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410591

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de Mme Y..., de

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd58014677410820

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Languedoc, de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109e3

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f806

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de M. de Y..., Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd5801467740810d

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Z..., de M. A... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303134_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300424_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B A, représenté par Me Gabard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de mise en demeure valant commandement de payer émise le 16 août 2022 par la directrice des créances spéciales du trésor

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300781_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Gallaud La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401395_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Gallaud La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310578_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Gallaud La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2002043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Gallaud La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101041_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Gallaud La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103044_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203217_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203515_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Gallaud La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204377_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111026_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Gallaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408165_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306554_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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