-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux X..., défendeurs en appel, qui n'ont pas présenté d'observations malgré la mise en demeure à eux adressée

Paulo Z..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il résulte de

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Robert X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Delaporte, Briard, avocat de la société financière de services et de participations venant aux droits de la SOCIETE ANONYME LA REGIONALE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre

Contant, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la la société générale de gardiennage d'assistance et de nettoyage, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de certaines conclusions de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation

Peignot, Garreau, avocat de la société Cizain, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Cizain a demandé au MINISTRE

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande du requérant devant le tribunal administratif

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.