Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024. La première assesseure, S. MOUNIC Le président-rapporteur, Ph. DELVOLVÉ La greffière, L.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. Mme C épouse B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise allée Houdin à Belin-Beliet.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Ogallar-Leiras, représentant Mme D et M. A, de Me Bosc, représentant la commune de Loupes et de Me Mariotte, représentant la SAS Evolution.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. Le rapporteur, M. PINTURAULT La présidente, C. CABANNE La greffière, M-A.

Frézet, rapporteur public, - et les observations de Mme A, porteuse d'un mandat de représentation délivré le 5 mai 2025 par le maire de la commune de Bruges, représentant cette commune.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Marcelin substituant Me Rivière, représentant M. et Mme E, et F, représentant la commune de Parempuyre. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. Le rapporteur, L. M Le président, L.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. Le rapporteur, L. JOSSERAND Le président, L. POUGET La greffière, S.

COFIDIS [Q] [X], dont le siège social est sis CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis Chez LINK FINANCIAL - NANTIL A - 1 rue Celestin Freinet

INTIMÉE : SAS Worldcast Systems, prise en la personne de son président Monsieur [X] [J] domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 1] N° SIRET : 428 787 550 représentée par Me Audrey FRECHET

légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 1] N° SIRET : 411 49 8 4 21 représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Audrey FRECHET

siret n° 316 100 932 00052, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], assistée de Maître Marie GIRINON substituant Maître Audrey FRECHET

AK..., Mme ennifer Freulon, M. AC... AU..., Mme N... AI..., Mme W... AS..., M. L... AM..., Mme D... AN..., Mme AQ... J..., Mme AL... X..., M. AB... K..., Mme Z... AJ..., M. AR... AJ..., Mme U...

Les attestations de travaux pour les chantiers en question sont libellées au nom de « Château des Launes », nom du chantier « Ultimate Provence » à la Garde Freinet et le tampon de validation du document

barreau de MARSEILLE Monsieur [H], [G] [S], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Geneviève REBUFAT-FRILET

FREE MOBILE [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistées de Me Elsa THAUVIN de l'AARPI FREGET GLASER & ASSOCIES, avocat plaidant

. *** Les requérantes sont des porteuses d'implants mammaires fabriqués par la société PIP dont il a été découvert en 2010 qu'ils étaient pré-remplis d'un gel de silicone frelaté nocif, différent