[C] [U] a exposé des frais non compris dans les dépens. L'équité commande de l'en indemniser. M. [M] [R] et M.

du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur au titre de sa participation aux frais

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par la société de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son

et doit résulter d'actes malveillants commis au préjudice de l'employeur, ou encore d'une faute détachable de ses fonctions ; que pour condamner la salariée au paiement d'une somme en répétition des frais

judiciaire d'Aurillac, 11 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) lui ayant refusé, par décision du 6 avril 2018, la prise en charge des frais

-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. » Réponse de la Cour

qu'ils auraient exposés pour parvenir à la perception des fruits et que les loyers, qui constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire, s'analysent comme des frais au sens de l'article

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 19 784,86 euros au titre des frais exposés pour la vente et le prêt alors « que

de représentation du maire » et « frais de mission du maire », imputant ces dépenses à ce dernier, dénonçant le manque de transparence budgétaire de la commune et affirmant, dans le second article, que

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement l'indu, alors « qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut facturer à l'assurance maladie des frais de déplacement qu'à la condition que la prescription

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais de transport et de repas, de rappel de salaires au titre du mois de septembre 2018 et au titre de l'exécution déloyale

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie UAP et son assuré à payer à France Telecom la somme de 628 584,05 francs au titre des frais

X... s'engageait à rembourser les frais d'inscription et la rémunération versée pendant les périodes de formation hors de l'établissement ; que l'association soutenant que M.

Fondation Brigitte Bardot soutient que si Jacques X... avait correctement traité ses animaux, ceux-ci n'auraient pas été confiés à sa garde et qu'elle n'aurait pas eu à supporter la charge de leurs frais

la cour d'appel a accueilli cette demande, par arrêt du 29 mai 1997 après avoir, le 7 juillet 1995, décidé que la société AMI n'était pas fondée à invoquer des griefs relatifs aux remboursements des frais

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, il a été constaté que la SNC Cochery Bourdin Chaussé (la SNC) allouait à ses salariés une indemnité forfaitaire de frais

des 29 juin 1992 et 4 septembre 1992 ; "aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour frais

redressement portant notamment sur les points suivants : 1 ) régularisation annuelle sur des bases erronées pour un salarié, 2 ) heures supplémentaires non déclarées et congés payés non versés, 3 ) frais