Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Foulquié, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Leprieur conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ; Avocat général : M.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me BENSA TROIN + 1 CC Me FOUQUES Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU

Grosse délivrée à Me PASCAL , Me Florian FOUQUES , la SELARL VERIGNON expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: Madame [M] [B] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par

Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Madame [S] [B] née le 13 Avril 1955 à [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Nathalie FOUQUE-AUGIER

BERTHET-FOUQU' La greffière, Signé : A.

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

B A, représenté par Me Fouques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société Eurovia a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) à titre principal, de

Berthet-Fouqué, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. Le rapporteur, Signé A.

Le Président Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Jérôme Berthet-Fouqué, président, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

BERTHET-FOUQU' La greffière, Signé : P.

Berthet-Fouqué, président du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique, où les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Barhoum, substituant Me Bidault, représentant M. et Mme B, en présence de M. B. L'instruction a été close à l'audience.

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Barhoum, substituant Me Bidault, représentant M. et Mme B, en présence de M. B. L'instruction a été close à l'audience.