établir que le défrichement n'était pas imputable aux prévenus, a privé sa décision de motif " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier

X..., son gérant, la société forestière de Normandie, en réponse à la demande de l'administration, a désigné ledit gérant comme bénéficiaire des excédents de distribution allégués ; que, dès lors, M.

forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés

." ; que, selon le 3 de l'article 1144, qui concerne les travaux forestiers et les entreprises de travaux forestiers, "sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants : - travaux d'exploitation

Saint-Amand-Montrond, 8 juillet 1992) d'avoir ordonné la radiation de M. de X... de Sauveboeuf de la liste électorale de la commune de Levet, établie pour les élections au Centre régional de la propriété forestière

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-19.654 Demandeur(s) : la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT)et autre Avocat

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.

En troisième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

agrément d'exploitation forestière ; que la SAFER a justifié son choix et la demande tendant à l'annulation de la rétrocession fondée sur le dol et résultant de M.

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

[N] a été expulsé de la maison forestière de [Localité 3]. 7.

l'instruction qu'aucun témoignage, même imprécis ou douteux, ne permet de laisser croire à la présence du mis en examen à tout le moins à Etampes le 11 mars 2000, Corbeil-Essonnes le 14 mars 2000, Milly-la-Forêt

laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Aux termes de ce protocole, le Groupement Forestier de la Grande Lande autorisait M.

[R] et la SCP [R] et le Groupement forestier de la forêt du Chéron et M.