saurait être, dès lors, constitutif d'un délit pénal " ; " alors que, dans ses conclusions déposées devant la chambre d'accusation, Fouad X... avait fait valoir que c'était sur les instructions formelles

leur endossement par le tireur après que la banque les lui eut effectivement restitués, présumant par là même de façon irréfragable que cet endossement était régulier, ce que l'exposant contestait formellement

. ; que le rapport de gendarmerie concluait formellement que "les circonstances exactes de cet accident ne pouvaient être définies avec certitude" ; qu'en se fondant néanmoins elle-même sur le seul rapport

X..., et de l'observation par lui du délai de un mois, ouvert par le jugement du 8 février 1988, il appartenait à l'arrêt attaqué de rechercher, même en l'absence formelle de modification du plan de cession

du Code civil ; 2 / en tout état de cause, a méconnu la portée de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNC invoquait formellement

définitive, alors d'une part, que la caisse d'allocation vieillesse n'avait sollicité que la prolongation de l'invalidité temporaire d'un an et un second examen au bout de cette année, sans conclure formellement

Z..., la cour d'appel ne pouvait refuser au bénéficiaire du contrat le paiement du capital dû au titre d'un décès accidentel au motif que ledit bénéficiaire n'avait pas apporté la preuve formelle du caractère

sans attendre le résultat de cette mesure d'instruction, annuler immédiatement la saisie-arrêt pratiquée, dès lors que son principe et le titre en vertu duquel elle avait été pratiquée avaient été formellement

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions signifiées le 10 octobre 1994, Mme Y... contestait formellement

dispensé d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement

Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001) d'avoir décidé qu'elle devait régler à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'une irrégularité formelle

des banques ; 3 / qu'en tout état de cause, en énonçant que la salariée reconnaissait ses erreurs d'écriture dans sa lettre du 25 janvier 1993 dans laquelle au contraire la requérante déniait formellement

1134 du Code civil sans rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et être de surcroît formel

propriétaires, alors « que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement

qu'il avait été expressément prévu par les conditions générales du contrat souscrit que l'assuré ne peut procéder ou faire procéder aux réparations avant la réalisation d'une expertise, sauf accord formel

comme étant inutile à la manifestation de la vérité, aux motifs que « l'accusé reconnaît avoir pénétré la victime avec son sexe contre sa volonté après l'avoir « maîtrisée » par la force et exclut formellement

pas de nationalité française, alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; que la régularité formelle