chef d'inculpation tiré de l'escroquerie constituée par les manoeuvres frauduleuses qui avaient conduit feu René X... à changer peu avant sa mort ses dispositions initialement prises en faveur de son fils

de la décision implicite ; qu'en l'espèce, la société Assiette II était fondée à se prévaloir d'une décision implicite de l'URSSAF dont elle était destinataire lorsqu'elle était dénommée Prosper et fils

Nicolas X..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Y...

de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation

relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)

coupable du délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte sur la personne d'un mineur de 15 ans ; " au motif que le prévenu a proposé à ce mineur, en offensant ainsi sa pudeur, de regarder un film

pour défaut de paiement de ces mensualités a prétendu avoir versé, avant la signature du contrat, une avance de 100 000 francs au gérant de la société venderesse par un chèque encaissé au profit de la fille

: 1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en représentation de sa fille

Ki, a cédé à la société Promotions 41-41, pour la réalisation d'un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre ; que, le film ayant été réalisé mais non diffusé par l'annonceur

caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la requête adressée par Mme Y... à la commission de recours gracieux, celle-ci reconnaissait que sa fille

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors qu'en relevant que les époux Y... avaient remboursé les prêts par lesquels leur gendre, défaillant dans ses échéances, et leur fille, elle-même

X... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germaine Bailly est décédée le [...], laissant à sa succession sa fille, Lucienne B... ; que

une distance de sécurité afin de pouvoir anticiper les manoeuvres des autres usagers de la route ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu n'avait d'autre alternative que de changer de file

contrainte morale, dans la mesure où, d'une façon habituelle, il se montrait autoritaire et très directif à l'égard d'une enfant qui le craignait, et par surprise, en abusant de son innocence d'une petite fille

déclaré Jean X... et Sylvie Y..., épouse X..., coupables de violences, de coups volontaires et habituels n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, sur leur fille

. ; "aux motifs que X... est accusé d'avoir au cours des années 1992, 1993 et 1996, commis des viols et des agressions sexuelles sur la personne de sa fille Y..., alors âgée de moins de 15 ans ; qu'il

tiré de ce que, selon ses conditions générales, la MBP ne garantissait la tenue du vin que si elle était chargée, outre la mise en bouteilles, des options de "préparation des vins à la mise" et de "filtration

la société Les Productions Belles-Rives (société PBR) sont convenues, à la suite d'un échange de lettres des 11 et 19 juillet 1985, de louer pour servir de décor, dans le cadre de la réalisation d'un film