Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation

X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date

Marc X..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Société auxiliaire de

de l'avoir condamnée à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme

1991, qu'elle démissionnait de son emploi, avec effet au 22 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la salariée tendant à obtenir

Y... avait été résilié le 30 mars 1990, et non pas le 10 juillet 1989, et ordonné une expertise, alors qu'après avoir constaté que la clôture ayant été reportée au 11 février 1991 et qu'à cette dernière

François X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que les intérêts antérieurs au 6 février 1987 se trouvaient atteints

Marc Y..., demeurant 3, cité du Conseil Général, à Miramas (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 février 2019, pourvoi n° 17-26.494), le 26 février 2007, la société

[T] (le cotisant) deux mises en demeure, puis lui a décerné, le 12 février 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2014 et le

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 mars 2022) et les productions, par deux jugements rendus le 19 février 2021, un tribunal de commerce a ouvert une

puis le 10 mars 2022, produisant notamment une nouvelle pièce ; que la cour d'appel n'a visé que les conclusions de l'exposante en date du 14 février 2022 ; qu'en ne statuant ainsi pas au vu des dernières

Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, la société Rousseau-Malabry a renoncé à réitérer la vente. 3.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de dire que les intérêts seront majorés de cinq points au titre de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 2 février 2020, alors « que le taux de

[G] [I] à l'encontre du jugement du 6 février 2020, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 524 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause. »