CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Henri A... de ses demandes tendant à voir Monsieur Marcel Y... tenu à lui restituer, en sa qualité de seul héritier de Monsieur Fernand

ATTENDU QUE M FERNAND X...

Vu la requête, présentée également en tierce opposition, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant ..., et tendant à ce que

FERNAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

EST DECEDEE LE 29 JANVIER 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, LEONCE Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT SUR LA MOITIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ET CINQ ENFANTS, LUCIEN, ANDRE, FERNAND, RENEE, DEVENUE

ET DAME Z..., EPOUSE X..., CO-PROPRIETAIRES CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, AINSI QUE FERNAND X..., EPOUX DE Y...

Fernand X..., demeurant ... (Morbihan) ; M.

avoir adressé des reproches à la même le 2 avril 1996, mais qu'elle conteste avoir exercé aucune violence; qu'elle soutient que la victime était nerveuse, qu'elle est montée dans son véhicule en fermant

et avoir adressé des reproches à la même le 2 avril 1996, mais qu'elle conteste avoir exercé aucune violence ; qu'elle soutient que la victime était nerveuse, qu'elle est montée dans son véhicule en fermant

Représenté par Me Olivier E... de la SELARL BLG, avocat au barreau de ROANNE Assisté de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme Fernande Y... épouse X.

Agnès MOUCHEL, juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSJT 1 copie exécutoire à : Me Angélique FERNANDES-THOMANN

A B, résident de l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal " l'arrêt immédiat des circulations régulières des bus de la métropole et Ciotabus sur [cette voie], constaté à partir du 7 Juillet

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Fernand Z... avait consenti à M.

#Maximilienne Gilbeau (épouse Caro-Fernandez) κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-157/77.

. # Maximilienne Gilbeau, verehelichte Caro-Fernandez, gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 157/77.

#Jean-François Ferrandi v European Commission.#Case T-88/91.

#Magdalena Fernández contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Asunto T-90/92.

#Jean-François Ferrandi v European Commission.#Case T-183/98.