de notifications postérieures et distinctes et n'était pas démenti en son affirmation selon laquelle ces diverses ordonnances étaient les seules rendues en la matière, la cour d'appel a renversé le fardeau

encourir les griefs du moyen, appliqué les termes d'un accord du 12 juillet 1991 dont il résultait que la société Bernier-Dupas s'était obligée à se substituer aux engagements souscrits par Mme Y... en faveur

rendre impossible le maintien du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un litige sur la classification du salarié, litige né après le départ du salarié et qu'elle a tranché en sa faveur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de nullité du traité de nomination et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme en faveur de la société

respecter la volonté de son patient ; qu'aussi bien, lorsque le médecin et son patient sont préalablement convenus d'un mode opératoire donné, le médecin commet une faute s'il opte finalement en faveur

Y..., contrôler les retraits d'espèces ainsi opérés ; qu'en entrant néanmoins en voie de relaxe des chefs de faux et usage à la faveur de cette contradiction manifeste, la cour d'appel n'a pas justifié

ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, le ministère public avait déposé des conclusions écrites le 6 octobre 2017, par lesquelles il s'était prononcé en faveur

l'appui de sa décision que " la société n'étant pas en mesure de démontrer l'absence de poste disponible en son sein ou au sein du groupe, ni l'effectivité de ses recherches de reclassement interne en faveur

titre de ses engagements de caution du 5 février 2002 et du 8 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, la caution faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit en faveur

traitements effectués après le 16 février 2007, à faire état de la divergence de positions des deux rapports d'expertise versés aux débats quant à l'origine des désordres, sans prendre position en faveur

leur but n'est pas de donner un instant d'oubli mais de transformer l'individu en rouage, constituent autant de propos susceptibles d'être qualifiés de diffamatoires ; qu'en décidant le contraire à la faveur

répondu à l'huissier de justice le 4 février 1991 que le crédit ouvert au profit de la SCI présentait un solde disponible de 740 053,50 francs ; qu'en déclarant néanmoins qu'il existait seulement en faveur

X... découle directement de l'exécution du contrat de cautionnement conclu en faveur de l'association et du paiement des sommes à la banque, si bien qu'en agissant en remboursement de ces sommes, l'appelant

sauraient être constitutifs du délit de vol, infraction visée dans la plainte initiale, ni recevoir aucune autre qualification pénale"; "alors que, d'une part, en confirmant l'ordonnance de non-lieu en faveur

Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile, a prononcé un non-lieu en faveur

sorte qu'en l'absence de requête du Parquet tendant à l'examen immédiat de l'appel, la cour d'appel qui a immédiatement statué, a violé les textes susvisés" ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur

d'une commune est la victime quand il est traité de dictateur et de tyran ayant confortablement acquis son titre de Chevalier de la Légion d'honneur dans son siège de maire, et accusé de n'accorder ses faveurs

son égard, en présence de la seule plainte de la victime non corroborée par un quelconque élément de fait ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que les déclarations de la partie civile en sa faveur