Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

couverture des sommes pouvant être dues en exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en faisant

ne pouvait ensuite énoncer qu'elle disposait des "éléments suffisants" pour accorder à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 3 000 francs; que la cour d'appel a, ce faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

qu'en la présente espèce, il résultait de l'attestation du livreur que le matériel lui avait été remis fin juin 1992 pour une livraison devant intervenir au plus tard le 5 juillet 1992; qu'ainsi, en faisant

garantir le transporteur maritime quant à la réparation du dommage résultant des manquants aux marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne répond pas à ses conclusions faisant

titre individuel et conventionnel, qu'aux conditions particulières ci-après...", le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire du 16 mars 1996 approuvant les conclusions du rapport faisant

sous silence ce point litigieux, susceptible de révéler la contestation sérieuse de l'obligation alléguée par la société Aéroboutique, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, ce faisant

412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant

Y..., avait établi un acte de caution envers la société Heineken dont le montant était limité à 125 000 francs, faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Heineken faisant valoir qu'elle

[B], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ».

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D

code de procédure pénale, qui prévoit, à peine de nullité, que le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite visant un militaire, y compris en cas de réquisitions faisant

code de procédure pénale, qui prévoit, à peine de nullité, que le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite visant un militaire, y compris en cas de réquisitions faisant

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° T 21-13.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit émanant du créancier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

présence de salariés de la société France étoile dans les effectifs de la société Dental Company, à la remise des documents à en-tête de la société France étoile ou lui appartenant et des documents faisant