reckoning of detention on remand as part of a later sentence cannot eliminate a violation of Article 5 § 3, but may have repercussions only under Article 41 on the basis that it limits the loss occasioned ( Engel

The Court finds furthermore that this conclusion holds also true for the applicability of Article   7, following its case-law that the three alternative criteria established in Engel and Others v.

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 38, par. 91 et N° 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49 p. 86).

guilty to criminal charges: it is noted that all were charged with civilian criminal offences except Messrs Pattison and McKendry who were sentenced to 10 months and 9 months' detention, respectively ( Engel

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 pp. 41-42, par. 100).

However, the taking into account of detention on remand as part of a later sentence cannot eliminate a violation of Article 5 § 3 (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment of 8 June 1976, Series

Les courriers de Me Engel, conseil de l'Association de Gestion et de Comptabilité de la Loire, au Bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont Ferrand démontrent également que des tentatives

trois critères énoncés dans sa jurisprudence, à savoir la qualification de la procédure en droit national, sa nature substantielle et le type et la gravité de la peine encourue (voir, parmi d’autres, Engel

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, para. 91, pp. 38-39).

Being the biological father of the twins, he was, in principle, considered a person with whom the children had close ties ( enge Bezugsperson ) within the meaning of that provision.

    Le 22 novembre 2000, la société «   TECHNICAL OLYMPIC USA   » acquit la société «   ENGLE HOMES INC   ». 10.

l'affaire C-265/08 " Federutility e.a. contre Autorità per l'energia elettrica e il gas " ; - l'arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-242/10 " Enel

vestiaire : 028 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Par un jugement du 27 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Créteil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société transports [P] Enel prise en la personne

Elle expose qu'elle a été engée pour une durée de travail de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, et qu'à ce titre des heures supplémentaires doivent lui être réglées à hauteur de 17,33

regard du droit de l'Union européenne qui bénéficie des principes fondamentaux de l'effet direct (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, n° 26/62) et de la primauté (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel

COURT’S CASE-LAW REFERRED TO 8.6.1976, Engel and Others v. the Netherlands; 21.2.1984, Öztürk v. Germany; 23.3.1994, Ravnsborg v. Sweden; 20.2.1996, Vermeulen v. Belgium; 22.2.1996, Putz v.

sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure considérée ( Engel

    However, concerning the applicability of the criminal limb of Article   6   §   1 of the Convention, the “ Engel   criteria” are to be considered ( Engel and Others v.