420-1 du code de commerce ne s'appliquaient à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC et n'entrave

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave

X... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail

souffrant de troubles mentaux, ne relevait pas, selon l'expert psychiatre, en particulier parce qu'il se refusait au moment des faits à des soins plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave

. ; " aux motifs qu'il apparaît que la publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessités par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel

. ; "aux motifs qu'il apparaît que la publicité sollicitée serait de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par le supplément d'information réclamé par le parquet général et auquel

de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 7ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Pierre Y... et La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS pour entrave

civile n'étant pas démontrée, la condamnation prononcée n'est pas légalement justifiée; "alors d'autre part que les prévenus n'étaient poursuivis ni pour atteinte à la liberté du travail, ni pour entrave

associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de chèques, escroquerie, faux en écriture privée, atteinte à la vie privée, au secret professionnel et au secret des correspondances et entrave

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Ouzbékistan) (Tadjikistan);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Maroc);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

textes susvisés ; "alors, enfin, qu'une des fonctions assignées à la sanction pénale en général et à la peine d'emprisonnement en particulier est, par l'effet d'amendement qu'on lui prête, de tenter d'enrayer

motifs qu'en écrivant que le Président François Mitterrand a chargé X... " d'écrire une des pages les plus noires de la justice française ", d'avoir eu comme ministre " pour seule véritable fonction d'enrayer

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la nécessité de restructurer l'entreprise afin d'améliorer sa compétitivité ou d'enrayer

dénonciation calomnieuse ; "alors, d'autre part, que la discrimination n'est punissable, aux termes des articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, que si elle consiste à refuser certains biens ou services, à entraver

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave

de cartes bancaires et d'un téléphone portable après l'avoir fait chuter au sol et frappé à la tête ; qu'ensuite, il lui lia les mains derrière le dos, le garrotta aux chevilles, réunit ces deux entraves

application de l'alinéa 3 du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence ou que la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver