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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006226500
5 juillet 2007
5 juillet 2007
La démarche étant restée sans résultat, il entama une procédure de saisie-attribution. Selon les informations fournies par le requérant, ces sommes lui furent versées en octobre 2005. II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD006488901
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Ensuite, elle entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »). 15. La somme accordée par la cour d'appel fut payée le 19 juillet 2005. II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0219JUD000203604
19 février 2008
19 février 2008
Alors qu’il purgeait sa peine à la prison de Tekirdağ, le requérant entama des grèves de la faim. 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517JUD006779401
17 mai 2011
17 mai 2011
Le 8 février 1991, l’administration de Casteltermini procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0614JUD006799201
14 juin 2011
14 juin 2011
Le 19 octobre 1983, la société ALOSA procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003170596
9 avril 1997
9 avril 1997
Le parquet de Bologne entama une procédure pénale à l'encontre du requérant. Ce dernier était soupçonné d'avoir volé les manuscrits.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1204DEC006113300
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Le requérant, avocat expert en droit nobiliaire, entama des procédures tendant à voir réhabiliter, pour lui-même, son épouse, son fils et d’autres parents, des titres nobiliaires tels que, entre autres
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Des poursuites pénales furent engagéesc/Károly Földes
ECLI:CEDH:003-1821301-1922468
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Italie (n o 77156/01) Dans ces quatre affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1535457-1613895
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Italie (n o 67790/01) Dans ces trois affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC005985716
28 janvier 2020
28 janvier 2020
À des dates non précisées, le requérant entama des grèves de la faim pour protester les décisions refusant de suspendre l’exécution de sa peine.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002566294
9 avril 1997
9 avril 1997
Par acte du 25 septembre 1987, le requérant entama une procédure civile contre S.V. devant le "Commissario della Legge" près le tribunal civil ("tribunale commissariale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC004026298
13 mai 2004
13 mai 2004
L'enquête préliminaire diligentée sous l'autorité du parquet Le procureur de la République de Diyarbakir entama d'office une enquête sur le décès du fils des requérants.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Gemicic/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002547102
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Le 3 février 2000, le procureur de la République d’İzmir entama une procédure à l’encontre du requérant pour non-respect de l’ordonnance judiciaire, et requit l’application de l’article 526
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC003946498
1 février 2005
1 février 2005
Le requérant entama une grève de la faim dès son incarcération. Selon toute vraisemblance, la requérante fut également placée en détention provisoire. 3.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1190219-1241047
18 novembre 2004
18 novembre 2004
En même temps, elle entama une action civile contre la municipalité de Vladivostok et le nouvel occupant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC006363200
27 mai 2004
27 mai 2004
Le 31 mai 1980, l'administration de Rossiglione procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110766
12 décembre 2018
12 décembre 2018
. ; qu'il ressort ensuite des déclarations des moniteurs, du directeur de l'école arc-enciel, et des témoignages concordants des stagiaires, que la formation théorique adéquate a été dispensée, que les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC004362298
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Elle souligne en outre que la somme qui lui a été versée en avril 1999 ne correspond qu’au 1,53% de la valeur actuelle dudit terrain, et qu’elle encaissa cette indemnité en se réservant formellement de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC002982710
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Pietro MOTALLI 22/06/1932 16 180 5 000 100 Benito Romano MUNARI 08/08/1940 1 519 2 500 100 Luciano NANI 21/07/1933 6 114 5 000 100 Faustino NEGRINI 29/03/1941 345 2 500 100 Enrica
Source officielle2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
3 juin 2026
[D] est antérieur au 1er juillet 2017 et donc qu'aucune obligation d'affiliation à l'ENIM n'existait et qu'il n'y a donc pas de travail dissimulé ; Juger que le contrat de travail de M.
Source officiellePage 57 sur 80