Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 27 June 2003, Having regard to the decision

A édité le 31 mars 2023, ne donnent finalement plus lieu à retrait de point ainsi qu'il ressort du R2I du requérant édité le 19 novembre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024068464 03/01/2025 ENTRE : la SARL KANRA PUBLISHING FRANCE, N° Siren 850209826, dont le siège social est au 102, avenue des Champs-Elysées 75008

Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme D...

avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte GUYOT, Présidente Monsieur Renaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont

comme attestant le vote des électeurs dont il s'agit dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 précité ; que le nombre de suffrages qui doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement émis est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier, - Y... Anne en qualité de tutrice de Xavier X..., - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-16.485, formé par la société Casino Guichard Perrachon et n° E 07-16.500, formé par la société Selection

Ce décret ne saurait être regardé comme un acte réglementaire relatif à la distribution de la presse au sens des dispositions de l'article 17 de la loi du 2 avril 1947.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du R2I édité le 1er février 2024, soit postérieurement à la date de la requête, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que Mme B dispose

Il fait valoir qu'il a édité au bénéfice de M. A une carte de résident valable jusqu'au 7 janvier 2035. Par une décision du 6 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

A B, né le 26 février 1990, s'est rendu compte à la lecture du relevé d'information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire qu'il avait fait l'objet de 6 infractions routières constatées les 29