part, la cour d'appel a retenu à tort des attestations non conformes aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que Mme X... n'avait reçu aucun avertissement durant

maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour l'intéressé un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en rejetant la demande de réparation après avoir pourtant constaté que durant

annulation du commandement engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait ses effets durant

durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur devait fixer un rendez-vous avec le salarié durant

travail à ses torts ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur avait privé le salarié d'une partie de sa rémunération d'un montant supérieur à 6 000 euros et ce, durant

d'amiante dans l'établissement de Saint-Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les justificatifs de son exposition aux poussières d'amiante durant

d'amiante dans l'établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les justificatifs de son exposition aux poussières d'amiante durant

gardé de fournir à son dossier, comme celui lui était demandé, les précédentes décisions de rejet de sa candidature qui faisaient apparaître qu'il avait été condamné le 25 avril 2014 par le tribunal de Rouen

d'amiante dans l'établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998, sans examiner les justificatifs de son exposition aux poussières d'amiante durant

an, ce qui aboutit en réalité à vider de l'essentiel de sa substance la garantie souscrite contre le vol par une personne seule, âgée, qui présente des risques certains de s'absenter de son domicile durant

des victimes dans le prétoire, entre la reprise des débats le 21 mars 1996 à 14 heures et leur audition, le procès-verbal des débats, qui n'indique pas que celles-ci y ont été appelées et introduites durant

traducteur interprète turc, qui avait été précisément désigné dans cette affaire pour assister l'accusé lors des débats (procès-verbal page 2) de sorte qu'il s'avère que ce dernier, n'a pas bénéficié durant

d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, s'est vu refuser en 1983, lors de la liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole, la validation de la période antérieure à 1968 durant

X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé

; que, d'autre part, le jugement a violé les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, en admettant que les deux ouvriers ont travaillé pour le compte des demandeurs durant

quand dans sa lettre du 27 juin 1994, elle indiquait que : "l'activité de notre entreprise ayant considérablement chuté sur les rotatives sans sécheur, celle-ci ne nous permet plus d'occuper l'équipe durant

préjudice direct et personnel résultat de l'accident, ne saurait être utilisée pour calculer la valeur en capital de salaire qui sera due à la tierce personne qui devra assister l'accidentée sa vie durant

que les griefs établis à l'encontre du salarié étaient de nature à enlever toute confiance dans les rapports contractuels entre les parties, mais surtout à perturber l'entreprise, ne serait-ce que durant