AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267
9 mars 2022
9 mars 2022
très humiliée de ce comportement et encore que l'employeur avait pris soin de lui notifier cette mise à pied alors qu'elle allait prendre ses congés d'été, de sorte qu'elle avait été très affectée durant
Source officiellePage 57 sur 8402
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200290
17 mars 2022
17 mars 2022
de redressement notifié à la société [7] le 27 novembre 2012 relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens salariés de l'entreprise durant
Source officielle