liquidation des biens, les cautions, soutenant que l'apport personnel que devaient effectuer les acheteurs, avait déterminé leur consentement, demandèrent la nullité de leur engagement pour cause de dol

sous la maison de canalisations en inéquation avec le plan de bornage du lot, annexé à l'acte de vente ; que, le 2 avril 2010, Mme X... a assigné la société HLM en dommages-intérêts sur le fondement du dol

T..., agent commercial, les sociétés Crédit foncier de France et Axa France vie en annulation des contrats, notamment pour dol, et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après

K..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de celui-ci, et la société P21 en nullité de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a appelé la banque en intervention forcée

d'habitation en bois construite en 1986 ; qu'ayant constaté des signes de faiblesse au pied des cloisons du rez-de-chaussée, il a, après expertise, assigné les vendeurs en nullité ou résolution de la vente pour dol

ayant été condamnée par une juridiction pénale pour des faits constitutifs de faux, usage de faux et escroquerie, la société a assigné le bailleur en annulation du contrat de location financière pour dol

R... fait valoir que le compromis de vente devrait être annulé pour dol en ce qu'à la réception des pièces reçues de son prédécesseur et des parties, et notamment du titre de propriété de M. et Mme C..

Estimant que la réalité des charges d'exploitation de la société leur avait été dissimulée, les consorts V... et la société Les 4 D ont assigné les cédants en nullité de la cession pour dol et en paiement

M. et Mme I... ont assigné le vendeur et le démarcheur à titre principal en nullité de la vente pour dol.

. *** La SNC Lips a fait assigner la SCI Yes Immo Invest devant le tribunal de grande instance d'Evry par acte du 3 août 2015 aux fins d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du dol.

S'il a été jugé que l'existence d'une garantie de passif n'est pas, en soi, un obstacle à l'existence d'un dol, le contenu d'une garantie de passif peut écarter le grief de dol lorsqu'il en ressort que

La cour confirme le jugement déféré et déclare les demandes du demandeur irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, laquelle couvre l'intégralité des conséquence

tous les vices susceptibles d'affecter l'apparence d'un tel consentement ; que l'article 489-1 du Code civil ne s'applique donc pas ; que le consentement n'a pu être recueilli qu'à la faveur sinon d'un dol

rachat fixée pour chacun d'eux à 18 372 francs ; que, le 27 janvier 1998, les souscripteurs ont assigné le GAN en nullité des deux contrats, en soutenant avoir été victimes d'un abus de faiblesse et d'un dol

Pascal X... et de Roger Z..., le 3 septembre 1990, des parts d'une société à responsabilité limitée ; que, par arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 5 mai 1994, les cessions ont été annulées pour dol

le 27 décembre 1990 pour obtenir paiement du solde du prix et remboursement de leurs comptes courants ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité de la cession pour dol

X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine

des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la promesse, les époux X... les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; que les époux A..., qui ont invoqué la nullité de la promesse pour dol