en vigueur - que la délégation de pouvoirs de l'espèce, qui précise clairement que le délégataire assumera seul les conséquences répressives de la méconnaissance des dispositions qu'elle vise, charge

qu'il a, par ailleurs, été régulièrement procédé, dès lors que la Cour, ayant constaté l'incapacité d'un juré de poursuivre sa mission, était tenue de pourvoir à son remplacement, conformément aux dispositions

que la lettre de licenciement du 3 juillet 1989 ne comportait l'énoncé d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sous l'empire des dispositions

de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en disant que la rente viagère dont

Il s'ensuit que la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée, dans tous ses éléments de fait et de droit. 9.

que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut être indemnisé ; qu'ainsi est indemnisable la seule perte d'une chance, lorsque la disparition

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne.

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne.

indivise du matériel agricole et des valeurs mobilières et d'avoir en conséquence ordonné la restitution du matériel agricole à concurrence seulement de la part de ce mobilier sur laquelle Mme X... ne dispose

et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement

Z... de la déchéance qu'il encourait, l'ordonnance du 14 février 1991 a énoncé : "disons que ce créancier pourra ainsi participer, s'il y a lieu, aux diverses répartitions et dividendes postérieurs à la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire brut à prendre en considération ne saurait être dissocié de la prestation de travail à laquelle il

partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions

des conventions et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de

Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats de mise à disposition

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires

du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité et d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la formation en matière de sécurité, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement

du jugement entrepris, tant sur les primes prononcées que sur l'action civile, sans préciser en quoi consistaient ces dispositions; "alors que toute décision de justice doit se suffire à elle-même