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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201091

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] reconnaissait lui devoir une somme de 5 100 euros, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

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CC

cr

évrier 1996 qui, dans la procédure suiviec/Didier A

6137255fcd5801467741d24d

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

effet de limiter l'indemnisation de son dommage dans telle proportion laissée à l'appréciation de la Cour ; "qu'elle fait valoir que malgré l'arrivée de Didier A..., Jean-Marc B... a entrepris un demi-tour

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422487

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Denis

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4e

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100775

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100125

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Par arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux a dit que la notaire et la société d'expertise comptable avaient manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession des biens immobiliers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la sanction du caractère abusif d'une clause ne saurait être neutralisée par le devoir

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b138

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

la Réunion, 2 / la société Milhac Nord, établissements de Saint-Denis de la Réunion, 3 / la société Milhac Nord, établissements de Saint-André de la Réunion, en cassation d'un jugement rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01247

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] à payer à Mme [P] la somme totale de 280 333,54 euros, déduction faite des débours des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions non déduites en réparation du préjudice corporel résultant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

O... avait manqué à son devoir de conseil à son égard en n'attirant pas son attention sur le fait que la procuration générale établie au profit de son époux, M.

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CC

cr

613726a5cd580146774275c6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

la somme de 52 353 euros à laquelle il sera condamné et qui constitue le préjudice de la Fircin ; sur la demande à l'encontre de Khalid D..., que la Fircin justifie que Khalid D... reste lui devoir la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées de repos, qu'il avait lui-même intitulé ''recup'' sur ses relevés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100244

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

, et qu'elle est réputée l'avoir perdue le 4 juillet 2012, alors : « 2°/ que seule la personne dont les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant près d'un demi-siècle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100207

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

contrat de location de véhicule avec la société Parcours (la société) ; qu'il lui a transmis des photographies de celui-ci, d'après lesquelles, le 14 janvier 2013, la société a évalué par devis

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civ3

6137268dcd58014677426775

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

l'entrepreneur n'ayant pas obtenu le règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas du devis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En PRO D2 -6 000 euros brut mensuel -voiture de club -participation de 800 euros brut mensuel pour la maison -remboursement du déménagement sur présentation de trois devis et facture finale Pour la prime

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CC

cr

61372567cd5801467741d6f0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

écrite ou verbale ; "que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance des devis

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CC

soc

61372178cd580146773f403e

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

souligner tout d'abord que les premiers juges ont formellement relevé que le récapitulatif unilatéral versé aux débats par la société n'était accompagné d'aucune autre pièce justificative, notamment les devis

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CC

civ3

61372253cd580146773fc0c6

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

métrage de canalisation bien plus important que celui mentionné lors de réunions de chantier, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence de cette obligation contractuelle ni de la mention dans le devis

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f62c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

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