février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner

/ que toute obligation ou interdiction assortissant la mesure de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'elle est passible de la privation de liberté prononcée par la juridiction de jugement, doit être définie

[H], alors : « 1°/ que les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner

conditions générales" de location qui laissait aux preneurs toute liberté du choix de leurs fournisseurs de "produits de diversification" sous la condition qu'il n'en résulte pas une modification de la destination

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'état descriptif de division, qui a pour objet d'assurer l'identification des lots en définissant chacun dans ses

s'assurer que l'opération de financement projeté pour la création d'une société présente une cohérence certaine au regard tant de la situation financière de l'emprunteur que des objectifs précisément définis

X... avec ses différents employeurs du fait de sa disparition, et précisait aussitôt que la situation de l'intéressé au regard de la société Sygmatronics pouvait être précisément définie ; qu'il ressortait

même Code par fausse application, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de désignation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 avril 1993, le syndicat CFDT a désigné M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation

par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment de l'infraction initiale seraient des salariées de l'entreprise, alors que « l'incrimination de non désignation

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Y... a été engagé par la société Proxidrop (la société) le 30 mars 2010, en qualité de conducteur ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 17 février 2012 ; que

citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres de cette chambre, désignée

Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M.

d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui