l'assureur et la victime ; que la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant la direction du commissariat de la marine, qui avaient réclamé le remboursement de leurs débours

avril 1988 portant autorisation d'occupation du domaine public excluait l'existence d'un monopole d'utilisation de l'hélistation, dès lors que le concessionnaire était tenu de laisser atterrir et décoller

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pour un montant de 37 780,31 euros ; "aux motifs que la CNMSS, citée à sa personne, ne comparaît pas mais qu'elle a fait connaître le montant de ses débours

d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois, tandis qu'il résultait notamment des constatations de l'arrêt que Mme [X] avait une situation professionnelle stable de décoratrice

Code civil ; alors, enfin, que l'article 16 du contrat de location imposait au chauffeur, en l'absence de spécifications particulières, d'emprunter le trajet le plus direct ; qu'en énonçant que le détour

travail de désossage dans les locaux de la société, en utilisant le gros matériel de celle-ci et selon des horaires délimités par elle, en contrepartie d'une rémunération fixée au kilogramme de viande désossée

l'article L. 122-1 du Code du travail, lesalarié d'une entreprise en difficulté qui crée une sociétéafin d'en poursuivre l'activité et accepte d'assumer un mandat social garde toutefois le bénéfice deson

salariée et ses supérieurs étaient tendus, et que l'existence des retards reprochés à la salariée n'étaient pas discutables, se borner à retenir qu'ils n'étaient pas assez graves et sérieux eu égard au dévouement

jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres énonciations du jugement que le choix du revêtement avait été effectué par un architecte décorateur

A... et Y... 212 976 francs en remboursement des débours afférents à la vente et 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'enrichissement; que M. A... et M.

mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant desdits émoluments, outre les débours

d'intérêt général, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

Z... inopposable à la SNC Thomas, qu'il ne faisait valoir qu'une créance éventuelle résultant de son action en responsabilité qui n'était pas arrivée à son dénouement et ne démontrait pas l'existence d'une

l'immeuble a été régulièrement exercée, alors « que l'acquéreur, seul titulaire du droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code civil, doit l'exercer dans un délai raisonnable sous peine d'être déchu

base du taux d'intérêt effectif global de 4,1426 % l'an, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant le prêt immobilier justifie que le prêteur puisse être déchu

Barake, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme

subrogatoire du tiers payeur s'élevaient à la somme totale de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur à la caisse en remboursement de ses débours

enquêteurs pour localiser l'adresse de la mise en cause, si elles ont lieu pendant le temps de cette garde à vue, ne s'appuient pas sur cette mesure ; ainsi notamment ce n'est pas Mme [O] [[X]] qui, au [détour