provision dans le délai et selon les modalités impartis entraîne la caducité de la désignation de l'expert ; que la caducité de la désignation de l'expert atteint la mesure d'expertise ordonnée ; qu'en

qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003)

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-12.155), sur requête de Mme [G] [Y], précédemment désignée en qualité d'administrateur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 29 mai 2000), l'Union locale CGT de Pau a désigné M.

devant le tribunal d'instance compétent ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Marseille, 10 février 2000) d'avoir annulé la désignation de M.

X... et Y... ont été désignés, le 9 octobre 1992, en qualité de responsables de la section syndicale CGT et que M.

président du tribunal de grande instance de MOULINS, en date du 24 mars 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné

Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT Maison des associations et la désignation, en cette même qualité, de M.

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

K... en qualité de mandataire judiciaire de la société Design création, défenderesses à la cassation.

2ème Chambre ARRÊT N°447 N° RG 19/05879 N° Portalis DBVL-V-B7D-QCKZ EURL GARAGE DERRIEN C/ Mme [Z] [U] Interruption d'instance Copie exécutoire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mai 2021) la société CSF (la société) a saisi le tribunal judiciaire, le 14 janvier 2021, aux fins d'annuler la désignation par l'Union des

[D] et Mme [J] à payer chacun à Maître [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design et Création, société anonyme, dont le siège est boulevard Pasteur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis, a été désignée

devenu Aspic CGT; que, le 28 septembre 1996, le syndicat Aspic CGT a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale en remplacement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 10 juin 1999, la société ADTA a contesté la désignation de Mme

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 avril 1995) d'avoir annulé la désignation le 20 février 1995 par le syndicat FO de M.